TVA 6% Rénovation en Wallonie : Conditions et Calculateur

Non. Si vous achetez vous-même les matériaux (isolant, fenêtres, carrelage...), vous paierez 21% de TVA dessus, même si l'entrepreneur ne facture que la pose. Pour bénéficier de la TVA 6% sur l'ensemble, l'entrepreneur doit acheter et facturer les matériaux en même temps que les travaux, c'est le seul moyen légal d'obtenir le taux réduit sur les fournitures. Sur 3.000€ de matériaux, acheter en direct vous ferait perdre 450€ d'économie potentielle.

L'ancienneté se calcule par année civile, pas au mois près. La mention légale que doit porter la facture exige que la première occupation ait eu lieu « au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux », et le SPF Finances précise que la date de première occupation compte pour une année complète. Son exemple : une habitation occupée pour la première fois « courant 2012 » et une première facture (un acompte) datée de novembre 2022 remplissent la condition. En pratique, un logement occupé pour la première fois en 2016, quel que soit le mois, est éligible pour toute première facture datée de 2026 ; un logement occupé en 2017 le devient pour une première facture datée à partir du 1er janvier 2027. Pour la mesure sur les pompes à chaleur, la circulaire 2026/C/19 admet la preuve de la première occupation par toutes les données factuelles et tous les moyens légaux, et vise l'occupation effective, même partielle. Attention : selon le texte de la mention légale, l'ancienneté s'apprécie à la date de la première facture relative aux travaux, acompte compris. Si votre logement atteint ses dix ans au 1er janvier, la précaution la plus sûre est de ne pas faire émettre de facture d'acompte avant cette date, sauf pour une pompe à chaleur, déjà à 6% en 2026 dans un logement de moins de 10 ans. Pour une pompe à chaleur, la circulaire 2026/C/19 donne en effet l'exemple d'un logement occupé en 2017 : acompte du 12 août 2025 à 21%, acompte du 15 avril 2026 à 6%, facture finale du 5 janvier 2027 à 6% au titre du régime permanent. Nous n'avons pas trouvé de texte qui généralise cette solution aux autres travaux : renseignez-vous auprès du Contact Center du SPF Finances (02 572 57 57) avant de décaler une facturation.

Oui, à condition qu'après les travaux l'habitation reste utilisée à titre principal comme logement privé (le SPF Finances retient plus de 50%) et que les travaux concernent au moins en partie la partie privée. Le taux de 6% s'applique alors à l'ensemble des travaux, même ceux réalisés dans la partie professionnelle. Exemple du SPF : avec 30% de la maison utilisés pour une activité, une toiture entièrement rénovée est à 6% partout. En revanche, des travaux limités à l'espace professionnel (repeindre uniquement le bureau, par exemple) restent à 21%. Si l'usage professionnel l'emporte, ne comptez pas sur le taux réduit pour l'ensemble : renseignez-vous auprès du Contact Center du SPF Finances (02 572 57 57) avant de signer et faites mentionner le taux retenu sur le devis.

Cela dépend du lien avec l'habitation. La liste du SPF Finances range à 6% une terrasse, une véranda ou une pergola attenantes à l'habitation. Pour un garage, elle retient l'usage plutôt que l'attache : il est à 6% s'il fait partie de la maison, de telle sorte qu'il est utilisé par les habitants (la liste vise aussi un « garage supplémentaire »). Elle range à 21% les terrasses au fond du jardin, les abris de jardin, les clôtures, les sentiers de jardin et les piscines, saunas et étangs, des travaux qui ne se rapportent pas à l'habitation proprement dite. Si votre garage est séparé du bâtiment, faites indiquer le taux retenu sur le devis et renseignez-vous auprès du Contact Center du SPF Finances (02 572 57 57) avant de signer.

Oui, tant que le chantier reste une rénovation et ne devient pas une construction neuve (taxée à 21%). Le SPF Finances applique deux tests : la surface ajoutée ne doit pas dépasser celle de l'ancienne partie conservée (l'ancien bâti doit donc représenter au moins la moitié de la surface totale après travaux ; la cave comblée et la partie démolie ne comptent pas dans l'ancienne partie conservée), et la structure porteuse conservée doit représenter au moins 50% de la longueur totale de la structure porteuse, en mètres courants (les murs mitoyens ne sont pas comptés comme ancienne structure porteuse conservée, par exemple dans une maison en rangée ; un mur porteur démoli puis reconstruit, même au même endroit, compte comme neuf). Pour un immeuble à appartements, ces tests se font par unité. La nouvelle partie doit en outre former un seul ensemble avec l'ancienne, sans pouvoir être utilisée de manière indépendante. Si votre projet est proche de ces seuils, renseignez-vous auprès du Contact Center du SPF Finances (02 572 57 57) avant de commencer, plans à l'appui.

TVA 21% depuis le 29 juillet 2025 pour la partie spécifique d'une installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles, même dans un logement de plus de 10 ans. Selon la loi-programme du 18 juillet 2025 et le SPF Finances, cette partie comprend la chaudière (brûleur compris), les tuyaux d'alimentation en combustible fossile, la cuve à mazout ou à gaz, le matériel de fixation, l'évacuation des gaz de combustion, les dispositifs de régulation et de contrôle reliés à la chaudière, le socle et la pompe de circulation intégrée à la chaudière ; les poêles, convecteurs et autres appareils alimentés par des combustibles fossiles sont aussi visés. La mesure transitoire qui maintenait les 6% pour les contrats conclus au plus tard le 28 juillet 2025 exigeait que la TVA soit exigible au plus tard le 30 juin 2026 : elle est donc arrivée à son terme. Restent à 6% dans un logement de plus de 10 ans la partie non spécifique (conduites hydrauliques, chauffage par le sol, radiateurs et vannes thermostatiques, vases d'expansion, bouches d'aération, pompe de circulation installée à l'extérieur ou indépendante et, selon l'aperçu du SPF Finances, le thermostat d'ambiance, les systèmes de gestion de l'énergie, les compteurs d'énergie et les capteurs extérieurs), ainsi que l'entretien et la réparation d'une installation, tout comme les installations non alimentées par des combustibles fossiles (pompe à chaleur, biomasse, solaire thermique). Les dispositifs de régulation et de contrôle reliés à la chaudière relevant de la partie spécifique, faites indiquer sur le devis le classement de chaque appareil de régulation ou de thermostat.

Oui, sous conditions. Le taux de 6% s'applique à la livraison avec installation de pompes à chaleur destinées au chauffage (même réversibles, si la fonction de chauffage ne peut pas être désactivée de façon permanente), dans les logements de moins de 10 ans et les logements neufs, pour la TVA qui devient exigible du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 (arrêté royal du 18 décembre 2025). Il couvre la pompe et les travaux nécessaires à son placement (préparation du chantier, forage, travaux électriques et de plomberie, finitions) lorsqu'ils sont facturés par l'installateur qui fournit et pose la pompe. Il ne couvre pas la distribution de chaleur : radiateurs, chauffage par le sol, vannes thermostatiques, thermostat, systèmes de gestion de l'énergie, compteurs d'énergie, capteurs extérieurs, vases d'expansion et purgeurs restent à 21% dans un logement de moins de 10 ans, et la circulaire qualifie d'abus de droit le fait de rendre ces éléments gratuits ou très bon marché en augmentant le prix de la pompe. Les conditions : travaux fournis et facturés à un consommateur final, logement utilisé après les travaux exclusivement ou à titre principal comme logement privé, première occupation précédant de moins de dix ans la première facture, pompe répondant aux critères d'émissions et d'étiquette énergétique européenne prévus par l'arrêté, et mention légale sur la facture. Ce qui compte est la date d'exigibilité de la TVA (facture, au plus tard le 15 du mois qui suit la fin de la prestation, ou paiement anticipé à concurrence du montant reçu), pas celle du devis ou du contrat : un acompte facturé en 2025 reste à 21% et ne peut pas être recrédité pour être refait à 6%, alors que le solde facturé en 2026 peut être à 6%. L'entretien ou la réparation d'une installation ne sont pas couverts dans un logement de moins de 10 ans. Les logements de plus de 10 ans en bénéficiaient déjà, et continuent d'en bénéficier au titre du régime général de rénovation, sans date de fin. Sont exclus de la mesure temporaire : les pompes à chaleur hybrides (combinées à une autre installation de chauffage qui est raccordée avec la pompe au même système hydronique de distribution de chaleur, utilise une source d'énergie autre que l'électricité et peut fonctionner à la fois de manière autonome et simultanément, qu'elle soit ou non installée en même temps ; les modèles tout-en-un sont aussi exclus), les pompes à chaleur uniquement destinées au refroidissement, à une piscine ou à un sauna (une pompe qui chauffe à la fois le logement et la piscine reste à 6% si les parts ne peuvent pas être distinguées), et l'achat d'une pompe à chaleur sans installation, y compris un kit à monter soi-même ou une pompe achetée par vos soins puis posée par un installateur (21%). Pour un logement neuf, la mesure ne s'applique pas non plus lorsque la pompe est prévue par le contrat d'achat du logement (vente sur plan, contrat clé sur porte) : son prix est alors inclus dans la livraison du logement, en règle générale à 21%, et la circulaire précise que sortir la pompe du contrat pour la facturer séparément à 6% peut, dans certains cas, être qualifié d'abus. Elle vaut en revanche pour le maître d'ouvrage qui fait construire (contrat de construction) ou qui s'adresse directement à l'installateur. Selon la circulaire 2026/C/19 du SPF Finances, les chauffe-eau à pompe à chaleur, qui forment une unité indissociable avec leur ballon, sont en revanche visés.

Vérifiez le taux dès réception de la facture, puis contestez par écrit (de préférence en recommandé) dans le mois : le SPF Finances invite à signaler tout taux incorrect à l'entrepreneur dans ce délai pour obtenir une facture corrigée, et, pour une facture à 6%, passé ce délai vous êtes présumé reconnaître que les conditions d'application du taux étaient correctes. Le texte de la mention légale parle d'un mois « à compter de la réception de la facture », alors que la page du SPF Finances écrit « à partir de la date de la facture » : pour ne prendre aucun risque, comptez à partir de la date de la facture. Voici la mention légale exacte que doit porter toute facture de travaux de rénovation à 6% (logement dont la première occupation précède d'au moins dix ans la première facture) depuis le 1er juillet 2022 : « Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. » Pour une pompe à chaleur dans un logement de moins de dix ans (mesure temporaire), le texte est adapté : la première condition vise un logement dont la première occupation précède de moins de dix ans la première facture, et la sanction ne concerne que les conditions (2) et (3). Une facture à 6% qui ne porte pas la mention requise n'est pas conforme. Si l'erreur est confirmée, l'entrepreneur vous remet une facture corrigée. En cas de doute, le Contact Center du SPF Finances (02 572 57 57) peut vous renseigner.

Ce sont deux régimes distincts, souvent confondus, une confusion qui peut coûter cher en cas de redressement. La TVA 6% « rénovation » (celle décrite sur cette page) s'applique à des travaux de transformation, réparation ou entretien d'une habitation existante de plus de 10 ans. La TVA 6% « démolition-reconstruction » est un régime à part, applicable partout en Belgique, pour reconstruire un logement après démolition d'un bâtiment existant. Il impose un plafond de surface habitable totale : 200 m² pour des travaux de démolition-reconstruction réalisés pour votre propre habitation unique et principale (où vous vous domiciliez sans délai) ou pour une location de longue durée à une personne physique ; 175 m² pour l'achat d'un logement reconstruit auprès de l'assujetti qui a démoli et reconstruit (TVA exigible à partir du 1er juillet 2025, loi-programme du 18 juillet 2025), occupé par l'acquéreur ou loué à une personne physique ; la location de longue durée à une agence immobilière sociale ou à un organisme social n'est assortie d'aucun plafond de surface dans le texte. Les conditions doivent rester réunies pendant une durée minimale qui dépend du cas : jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la première occupation si vous occupez vous-même le logement (ou l'avez acheté pour l'occuper), jusqu'au 31 décembre de la quinzième année en cas de location (à une agence immobilière sociale ou un organisme social, ou location de longue durée à une personne physique). Si une condition cesse d'être remplie, une déclaration doit être introduite dans les trois mois du début des modifications et l'avantage fiscal est remboursé à raison d'un cinquième (occupation) ou d'un quinzième (location) par année, pour l'année du changement et les années restant à courir. Pour les travaux, le logement reconstruit doit se trouver sur la même parcelle cadastrale que le bâtiment démoli, la TVA doit devenir exigible au plus tard le 31 décembre de l'année de la première occupation, et une déclaration électronique préalable, accompagnée du permis d'urbanisme et des contrats d'entreprise, est exigée. Si votre projet implique une démolition suivie d'une reconstruction plutôt qu'une transformation de l'existant, ne vous basez pas sur les règles de cette page : vérifiez les conditions actuelles auprès du SPF Finances ou d'un notaire avant de vous engager.

Oui. L'association des copropriétaires (ACP) peut agir comme consommateur final, et la facture lui est adressée. Mais l'administration apprécie la situation appartement par appartement : le taux appliqué à la quote-part de chaque copropriétaire dépend de l'usage qu'il fait de son appartement (logement privé ou usage professionnel), et l'entrepreneur doit pouvoir ventiler la facture en conséquence. Selon la circulaire 2026/C/19 du SPF Finances, qui détaille ces règles pour les pompes à chaleur, l'âge retenu pour des travaux aux parties communes est celui de la première occupation du premier appartement de l'immeuble. Avant l'assemblée générale qui validera les travaux, demandez au syndic de rassembler ces informations (date de première occupation, usage des appartements, quotes-parts) et de les transmettre à l'entrepreneur.

Oui, mais chaque poste doit apparaître séparément avec son taux propre. Demandez à votre entrepreneur une ventilation claire poste par poste plutôt qu'un taux unique appliqué au total, surtout si la facture mêle des postes exclus (piscine, honoraires d'architecte, démolition seule, partie spécifique d'une chaudière fossile) à des travaux éligibles. Pour le chauffage, la règle est écrite : lorsqu'un prix global mêle des éléments à 21% et des éléments à 6%, il doit être ventilé, et sans ventilation l'ensemble est soumis à 21% (circulaire 2025/C/47). Pour un système hybride facturé à un prix global, le SPF Finances accepte une ventilation forfaitaire : 35% du prix total pour la partie fossile (21%) et 65% pour la pompe à chaleur et la partie non spécifique (6%) si les conditions sont remplies ; elle n'est pas obligatoire.

Panneaux photovoltaïques : oui dans un logement de plus de 10 ans, l'administration les assimilant à l'installation électrique du bâtiment (décision administrative E.T. 113.873 du 19 février 2008). Batterie de stockage : le taux n'est pas tranché par un texte clair. Selon une proposition de loi déposée à la Chambre en décembre 2025 (DOC 56 1209/001), une FAQ du SPF Finances du 20 juillet 2022 exclurait les batteries domestiques du taux réduit, même installées avec des panneaux (exclusion formulée à l'époque pour le régime temporaire des logements de moins de 10 ans), en les considérant comme un équipement indépendant soumis à 21%. Nous n'avons pas retrouvé le texte de cette FAQ, et certains sites commerciaux annoncent au contraire 6% sans citer de source officielle. À notre connaissance, la proposition n'a pas été adoptée. Demandez à votre installateur de chiffrer la batterie séparément avec le taux appliqué, et prévoyez 21% tant que vous n'avez pas de confirmation écrite du SPF Finances.

Non. Les travaux intellectuels (études et contrôles réalisés par des architectes, des géomètres et des ingénieurs pour préparer ou coordonner l'exécution des travaux) restent soumis à la TVA de 21%, même lorsqu'ils préparent des travaux qui seront eux-mêmes facturés à 6%. Seuls les travaux matériels d'exécution réalisés par un entrepreneur bénéficient du taux réduit.

Oui. Le taux de 6% s'applique dès que les travaux vous sont fournis et facturés en tant que consommateur final et que le logement est utilisé à titre principal comme logement privé : le SPF Finances cite le propriétaire, le locataire et l'usufruitier, et la circulaire 2026/C/19 (pour la mesure sur les pompes à chaleur, qui reprend la même notion de consommateur final) précise qu'il importe peu que le logement soit occupé ou loué par son propriétaire, ou qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire. Attention à un contresens fréquent : les dix ans sont l'ancienneté du logement (première occupation), pas la durée de votre occupation. En tant que locataire, l'accord du propriétaire pour réaliser les travaux reste nécessaire, et il est plus judicieux de prioriser des travaux dont vous profiterez réellement avant un éventuel déménagement.

Oui : la TVA 6% est une mesure fiscale fédérale, les aides régionales wallonnes (Rénopack/Rénoprêt depuis le 1er octobre 2026) reposent sur un mécanisme distinct, et les deux sont cumulables. La réduction d'impôt pour l'isolation du toit, réservée aux personnes domiciliées en Wallonie (30% des dépenses TVA comprise, plafonnée à 4.020€ pour les dépenses payées en 2025 et à 4.120€ pour 2026, sous conditions strictes), s'ajoute également. Les montants exacts dépendent de vos revenus, du type de travaux et du régime en vigueur au moment de votre projet : retrouvez le détail à jour et un simulateur sur notre guide des aides à la rénovation en Wallonie.